Conditions Générales de Vente
en vigueur au 01/07/21
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations de services et à tous les achats conclus sur le site https://www.cnaturoetbienetre.fr, par téléphone, en cabinet, et de manière générale auprès de Carole BARET, par des clients particuliers ou professionnels, dans la limite des stocks disponibles.
Le site https://www.cnaturoetbienetre.fr et le cabinet appartiennent à :
– Carole BARET, pour l’auto-entreprise Cnaturo&Bien-être, enregistrée sous le numéro SIRET 900 949 488 00028
– domiciliée au 78 xoko berriko bidea 64250 ITXASSOU
– adresse URL du site https://www.cnaturoetbienetre.fr
– adresse courriel : carole@cnaturoetbienetre.fr
– téléphone : 07 66 88 24 58
– TVA non-applicable en vertu de l’article 293B du CGI
Les achats peuvent être des séances de naturopathie/hygiène de vie, sophrologie, réflexologie, massages bien-être et énergétique chinoise , ou d’autres prestations de service à venir comme des consultations à distance (téléphone, Skype, WhatsApp, Facebook ou autre), des bons cadeaux, des ateliers, ou des produits le cas échéant.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site https://www.cnaturoetbienetre.fr ou par Carole BARET en cabinet ou par téléphone. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant tout passation de commande ou toute réservation. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.
Tout achat, commande, réservation de rendez-vous en ligne, par téléphone ou au cabinet implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat ou sa prise de rendez-vous.
L’achat, la passation de commande et la réservation vaut acceptation des CGV.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Cnaturo&Bien-être constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre Carole BARET et le Client.
Article 1 : Contenu et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent lors de l’achat de prestations de services ou de biens proposés par Carole BARET, pour l’entreprise Cnaturo&Bien-être.
Le client se doit de prendre connaissance et d’avoir accepté les présentes CGV avant la passation de la commande ou du rendez-vous, la validation de la commande (soit le paiement de la commande) ou du rendez-vous (soit la confirmation du rendez-vous par Carole BARET) valant acceptation des présentes CGV sans exception ni réserve.
Les présentes CGV prévaudront sur tout autre document, et sont disponibles auprès de Carole BARET, et accessibles à tout moment sur le site à la page https://www.cnaturoetbienetre.fr/conditions-generales-de-vente. Elles seront envoyées au client par courriel, sur simple demande écrite par courriel à l’adresse carole@cnaturoetbienetre.fr.
Cnaturo&Bien-être se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGV. Vous pouvez consulter la version la plus récente des CGV à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer n’importe quelle partie des présentes Conditions en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur notre site web. Il vous incombe de vérifier cette page à chaque nouvelle intention d’achat pour voir si des changements y ont été apportés. En achetant auprès de Cnaturo&Bien-être après la publication des modifications, vous acceptez celles-ci.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle sera régie par les usages et la législation en vigueur dans le secteur de la « vente à distance » pour l’achat des prestations et biens via le site internet, et dans le secteur de la « vente » des mêmes prestations et biens en cabinet ou autre lieu physique.
Article 2 : Informations précontractuelles
Le client reconnait avoir eu connaissance, préalablement, à toute transaction les informations suivantes :
2-1 Caractéristiques des services et biens proposés
Carole BARET, pour l’entreprise Cnaturo&Bien-être, propose principalement des séances de naturopathie/hygiène de vie, sophrologie, réflexologie, massages bien-être et énergétique chinoise.
2-2 Tarifs
Les tarifs des consultations sont indiqués en euros et TTC, et sont consultables au cabinet ou sur le site https://www.cnaturoetbienetre.fr/prestations. Les prix sont TTC (TVA non applicable – article 293 B du CGI), et n’incluent pas les éventuels frais d’envoi pour les bons cadeaux et qui seront en supplément. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de livraison s’ils s’appliquent.
Carole BARET, pour l’entreprise Cnaturo&Bien-être, se réserve la possibilité de proposer des tarifs préférentiels et d’accorder des offres promotionnelles. Les conditions et durée de ces avantages seront proposés sur le site internet https://www.cnaturoetbienetre.fr et au cabinet, ou encore par tout autre moyen choisi par Carole BARET, pour l’entreprise Cnaturo&Bien-être.
Les promotions ne sont valables que pour la durée et selon les modalités et les conditions prévues et exposées. Ils ne peuvent être convertis en somme d’argent remboursable au client. Sauf dispositions contraires exposées dans l’offre promotionnelle, les promotions et tarifs préférentiels ne sont pas cumulables lors de l’achat.
Carole BARET, pour l’entreprise Cnaturo&Bien-être, s’accorde le droit de modifier les tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les séances aux tarifs en vigueur au moment de la réservation / commande.
2-3 Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la réservation / commande par le moyen de paiement proposé (espèces, chèque, carte bancaire). Le paiement par carte bancaire est sécurisé par cryptage et protection des données. Vos fonds sont protégés par notre partenaire en toute conformité avec la législation. Toutes les transactions et les données de cartes bancaires sont sécurisées avec un protocole SSL et conformément à la norme PCI-DSS.
Carole BARET, pour l’entreprise Cnaturo&Bien-être, s’engage à ne stocker les coordonnées bancaires que pour le temps nécessaire à la transaction.
Si toutefois, vous ne voulez pas payer par carte bancaire, vous pouvez également régler le rendez-vous par virement bancaire. Dans ce cas-là, merci de contacter Carole BARET, pour l’entreprise Cnaturo&Bien-être, à l’adresse courriel carole@cnaturoetbienetre.fr.
En ce qui concerne l’achat de prestation à distance, vous devrez convenir d’un rendez-vous avec Carole BARET selon les instructions précisées sur le site. Dès lors que vous aurez accepté une date et un créneau horaire proposé par Carole BARET, le paiement de la prestation confirmera votre rendez-vous. Aucun rendez-vous ne sera honoré à distance si la prestation n’a pas été préalablement payée. Un email de confirmation de la réservation vous sera envoyé automatiquement. Le Client est invité, en cas de non-réception des courriels, à vérifier le dossiers SPAM de sa messagerie.
Pour le cas particulier des bons cadeaux, ils peuvent aussi être commandés directement sur le site, en précisant obligatoirement le destinataire de ce bon ainsi que l’occasion si vous souhaitez une carte personnalisée en fonction de l’évènement (anniversaire, Noël, fête des mères, fête des pères, Saint-Valentin…), et seront valables pour une durée de 6 mois à partir de leur date d’émission. Ils ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de dépassement de la date de validité précisée sur le bon cadeau. Toute réservation / commande ne sera traitée qu’après réception du règlement. A compter de la date de réception du règlement, Carole BARET, pour l’entreprise Cnaturo&Bien-être, s’engage à traiter la commande dans un délai de 3 jours ouvrés.
En ce qui concerne l’achat en cabinet, le paiement est exigible à la fin de la séance ou lors de la fixation du rendez-vous.
A noter que les forfaits proposés sont valables 1 an de date à date. Leur paiement se fait à l’avance ou l’ajustement forfaitaire a lieu sur la dernière séance.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services ou Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des services ou produits commandés.
2-4 Droit de rétractation pour l’achat de prestation via le site https://www.cnaturoetbienetre.fr
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la validation de votre commande pour exercer votre droit de rétractation auprès de Carole BARET sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l’exception le cas échéant des frais d’envoi et de retour le cas échéant.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de la prestation sera remboursé ; les frais d’envoi et de retour restant à votre charge. Carole BARET procédera au remboursement des sommes versées par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Produits exclus du droit de rétractation :
– Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés comme les bons cadeaux ou réalisés sur commande spéciale.
– En application de l’article L121-20-2 du code de la consommation, en validant votre commande pour une prestation ayant lieu avant la fin du délai de 14 jours francs, vous renoncez expressément au délai de rétractation de 14 jours ouvrables.
Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la consultation. La rétractation se fait par le biais d’un formulaire de rétractation que vous trouverez ci-dessous.
Ce formulaire sera à envoyer à Carole BARET, pour l’entreprise Cnaturo&Bien-être, par courriel à l’adresse suivante carole@cnaturoetbienetre.fr.
Les sommes des prestations et/ou produits versées seront intégralement remboursées.
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION :
À l’attention de Carole BARET, pour l’entreprise Cnaturo&Bien-être,
78 xoko berriko bidea 64250 ITXASSOU
Adresse courriel : carole@cnaturoetbienetre.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile
Article 3 : Livraison
Les bons cadeaux peuvent être retirés sur rendez-vous au cabinet ou sont envoyés par La Poste en lettre suivie à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
Les commandes sont généralement expédiées dans les 3 jours ouvrés après confirmation de votre commande sauf mention contraire. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous en informer.
Les Services commandés par le Client, hors bons cadeaux, seront fournis à la date convenue lors de la prise de rendez-vous.
Article 4 : Report, modification ou annulation d’un rendez-vous
Un rendez-vous peut être modifié ou annulé plus de 48h avant, sans coût supplémentaire en prévenant, dans les plus brefs délais, Carole BARET, pour l’entreprise Cnaturo&Bien-être, par courriel à l’adresse carole@cnaturoetbienetre.fr ou par téléphone : 07 66 88 24 58.
En cas d’annulation de la part du client plus de 48 heures avant (téléphone ou mail), nous trouverons un nouveau créneau qui nous convienne, en fonction de nos disponibilités respectives.
Toutefois, en cas d’annulation de la part du client moins de 48 heures avant (téléphone, ou mail, ou de non-venue au rendez-vous), la séance est due et aucun remboursement ne sera réalisé.
En cas de modification ou annulation du fait de Carole BARET, pour l’entreprise Cnaturo&Bien-être, le client a le choix entre le report du rendez-vous à une date ultérieure ou à un remboursement intégral si le rendez-vous était prépayé.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Article 5 : Responsabilités
Les prestations proposées par Carole BARET, pour l’entreprise Cnaturo&Bien-être, n’ont pas vocation à remplacer une prise en charge médicale.
Elles n’ont aucune visée médicale. Elles ont pour unique objectif de mieux-être du client et constituent, en ce sens, une approche complémentaire.
Les conseils donnés par Carole BARET, pour l’entreprise Cnaturo&Bien-être, ne remplacent pas un avis médical. Il est d’ailleurs conseillé au client de consulter son médecin avant de prendre rendez-vous avec elle.
Il est également rappelé que les compléments alimentaires et les huiles essentielles contiennent des substances actives puissantes et qu’ils peuvent être dangereux s’ils ne sont pas utilisés à bon escient et sans précaution. Le qualificatif « naturelle » n’est pas synonyme de « inoffensif » !
Chaque personne va réagir différemment. L’efficacité et les résultats de l’application du conseil ou du massage donné ne peuvent, en conséquence, être garantis.
Carole BARET, pour l’entreprise Cnaturo&Bien-être, a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie MEDINAT, contrat N° MDNA26674.
Dans le cas où le client est un mineur de moins de 18 ans, le consentement d’un représentant légal sera nécessaire avant l’exécution de la prestation de service, et la présence d’un représentant légal est souhaitée lors du rendez-vous.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus de Cnaturo&Bien-être sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ses contenus sans l’autorisation expresse de Carole BARET est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle : sont concernés notamment son logo, sa charte graphique, et plus généralement les éléments diffusés par Carole BARET via le site https://www.cnaturoetbienetre.fr ou les autres modes de diffusion utilisés. Carole BARET est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous ces éléments accessibles : textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site https://www.cnaturoetbienetre.fr ou autre mode de diffusion, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Carole BARET.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Tous les documents, techniques, produits, dessins, photographies, remis aux clients ou contenus sur le site internet https://www.cnaturoetbienetre.fr et les réseaux associés, demeurent la propriété exclusive de Carole BARET, pour l’entreprise Cnaturo&Bien-être, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle, et doivent lui être rendus sur toute demande de sa part. Les clients s’engagent à n’en faire aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Carole BARET, pour l’entreprise Cnaturo&Bien-être, et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Le client est invité à consulter la page https://www.cnaturoetbienetre.fr/cgu pour prendre connaissance de la propriété intellectuelle des contenus du site internet https://www.cnaturoetbienetre.fr, et de manière plus générale de Carole BARET, pour l’entreprise Cnaturo&Bien-être.
Article 7 : Protection des données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance. Ces données sont récoltées uniquement par consentement, et ce pour l’exécution du contrat de prestations de services ou de biens.
Il s’agit de : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail, coordonnées bancaires et adresse IP le cas échéant.
Au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 Mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, Le responsable du traitement de ces données est Carole BARET, pour l’entreprise Cnaturo&Bien-être. Il peut être contacté de la manière suivante :
– par téléphone : (+33) 7 66 88 24 58
– par courriel : carole@cnaturoetbienetre.fr
– par courrier : 78 xoko berriko bidea 64250 ITXASSOU
Les données personnelles ne seront jamais vendues à des tiers. A noter toutefois que certaines données collectées sont susceptibles d’être transférées à la banque permettant la transaction, lorsque l’Utilisateur achète une prestation ou un produit via le site https://www.cnaturoetbienetre.fr.
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contes les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur Internet.
Conformément à la législation en vigueur, le client possède :
– un droit d’accès,
– un droit de rectification,
– un droit à l’effacement,
– un droit à la portabilité des données,
– un droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données,
– un droit de saisir l’autorité compétente : la Commission National de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.cnaturoetbienetre.fr peuvent demander la mise à jour ou la suppression des données les concernant par courrier postal. Pour exercer ses droits, le client pourra contacter Carole BARET, pour l’entreprise Cnaturo&Bien-être, à l’adresse ci-dessus en indiquant l’objet de sa demande. La demande sera traitée dans les 30 (trente) jours suivants la réception du courrier du client.
Le client est invité à consulter la page https://www.cnaturoetbienetre.fr//politique-de-confidentialite pour prendre connaissance de la protection de ses données personnelles, collectées lors des transactions avec Carole BARET, pour l’entreprise Cnaturo&Bien-être.
Article 8 : Service clients
Pour toute information, question ou réclamation, vous pouvez contacter Carole BARET de la manière suivante :
– par téléphone : (+33) 7 66 88 24 58
– par courriel : carole@cnaturoetbienetre.fr
– par le formulaire de contact du site https://www.cnaturoetbienetre.fr/contact
– par courrier : 78 xoko berriko bidea 64250 ITXASSOU
Article 9 : Juridiction compétente et droit applicable
La législation française s’applique aux présentes CGV. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en cas de litige, et en cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux français seraient compétents.
Pour toute réclamation, merci de contacter Carole BARET via les coordonnées donnés ci-dessus en Article 9.
Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, un dispositif de médiation de la consommation est à la disposition du Client.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation :
sur le site de l’entité de médiation de la consommation CNPM : https://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, et notamment devant les juridictions de Bayonne par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.